Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de l’atelier (diagnostic, réparation, entretien, enlèvement et livraison du vélo) et aux pièces qu’il fournit, conclues entre Didier Gouloumes EI (« l’atelier ») et ses clients, particuliers ou professionnels. Adresse : 220 Chemin Pente Sassy, 97440 Saint-André, La Réunion · 0692 67 46 71 · contact@atelierduvelo.re · RNE 331 494 682. Elles sont consultables à l’atelier et sur ce site.
1. Prix
Les prix des prestations sont affichés à l’atelier et sur la page Tarifs, en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les pièces nécessaires à une réparation sont facturées en plus de la main-d’œuvre, au prix indiqué dans le devis.
2. Diagnostic et devis
Pour une panne ou une réparation importante, l’atelier commence par un diagnostic, au tarif affiché (diagnostic moteur : prix indiqué sur la page Tarifs, déduit de la facture si la réparation est confiée à l’atelier). Il remet ensuite un devis détaillé : pièces, main-d’œuvre, délai estimé.
Aucune réparation n’est engagée sans l’accord du client sur le devis, donné par écrit, par message ou de vive voix. Si un problème supplémentaire apparaît pendant l’intervention, l’atelier prévient le client et attend son accord avant de poursuivre.
3. Délais
Le délai annoncé est une estimation. Il dépend notamment de la disponibilité des pièces, qui sont souvent commandées auprès du fournisseur après l’accord du client. En cas de retard, l’atelier prévient le client au plus tôt et lui donne un nouveau délai.
4. Enlèvement et livraison du vélo
Sur demande, l’atelier vient chercher le vélo et le ramène une fois réparé, au tarif par trajet affiché sur la page Tarifs (20 € par trajet partout sur l’île, 40 € par trajet à Cilaos et Salazie). Le jour et le créneau sont convenus avec le client.
5. Paiement
Les prestations, les pièces et les éventuels frais d’enlèvement et de livraison sont payables à la restitution du vélo, par les moyens de paiement acceptés à l’atelier. Une facture est remise au client.
6. Droit de rétractation
Une prestation commandée à l’atelier, sur place, n’ouvre pas de droit de rétractation.
Lorsqu’un client particulier commande une prestation à distance, sans passer à l’atelier (par téléphone, WhatsApp, e-mail ou formulaire, par exemple avec l’enlèvement du vélo), il dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en envoyant le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. S’il demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation, et il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).
7. Garanties
L’atelier réalise les travaux selon les règles de l’art et répond des défauts de son intervention : si une réparation qu’il a faite ne tient pas, il la reprend sans frais. Les pièces qu’il fournit et pose bénéficient de la garantie légale de conformité, y compris en cas de défaut dû à leur pose par l’atelier, et de la garantie des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, ni les dommages dus à une chute, à un mauvais usage, à un nettoyage au jet haute pression ou à une intervention faite ensuite par un tiers. Pour mettre en œuvre une garantie, contactez l’atelier.
8. Responsabilité
- L’ouverture d’un moteur encore couvert par la garantie du constructeur peut faire perdre cette garantie : l’atelier en informe le client avant d’intervenir.
- Une pièce apportée par le client est posée à sa demande : l’atelier répond de la pose, pas des défauts de la pièce. Il peut refuser une pièce qui lui paraît inadaptée ou dangereuse.
- Il est conseillé de retirer les accessoires amovibles (compteur, sacoches, batterie de rechange…) avant le dépôt, ou de les signaler à l’atelier.
9. Vélo non récupéré
Le vélo est à récupérer dès que l’atelier annonce la fin des travaux. S’il n’est pas récupéré, l’atelier ne peut ni le vendre ni s’en défaire de lui-même : à l’issue du délai prévu par la loi du 31 décembre 1903 (un an pour un vélo), il peut demander au juge l’autorisation de le faire vendre aux enchères publiques, pour se payer de la facture restée due. Le client est prévenu avant la vente.
10. Données personnelles
Les informations du client servent à exécuter la prestation et à la facturer. Voir la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client contacte d’abord l’atelier, par écrit si possible, pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun ; le client particulier peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Annexe : formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Didier Gouloumes EI, 220 Chemin Pente Sassy, 97440 Saint-André, La Réunion, contact@atelierduvelo.re :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.